Conditions générales de vente.

Article 1. Éditeur et contact

Le site humainemedia.fr (ci-après le « Site ») et le magazine HUM.AI.NE (ci-après le « Magazine ») sont édités par Morgane Soulier SAS, société par actions simplifiée au capital social variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 979 860 483, numéro de TVA intracommunautaire FR50979860483, dont le siège social est situé 32 chemin de l'Écully, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, France (ci-après l'« Éditeur »).

Contact : morgane.soulier@humainemedia.fr ou +33 6 72 46 62 69. Directrice de la publication : Morgane Soulier.

Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») portant sur :

• les abonnements individuels au Magazine, notamment les offres Standard et Premium ;
• les achats ponctuels d'un numéro du Magazine ou d'un accès à un webinaire ;
• les abonnements collectifs destinés aux entreprises, organisations, écoles et administrations ;
• les prestations professionnelles commandées sur devis : stratégie et adoption de l'IA, accompagnement AI Act, formation, acculturation, conférences, veille ou formats sur mesure.

On désigne par « Client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par « Client professionnel » tout autre Client. Les stipulations expressément réservées au Client consommateur ne bénéficient pas au Client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles en permanence sur le Site et téléchargeables en PDF. Lorsque le parcours de commande comporte une case d'acceptation, la commande ne peut être validée sans la cocher. Lorsqu'un devis, un bon de commande ou des conditions particulières ont été acceptés, ces documents prévalent sur les CGV pour leurs stipulations spécifiques.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Client professionnel déclare disposer du pouvoir d'engager la structure pour le compte de laquelle il souscrit.

Article 3. Offres, contenus et tarifs

Les offres publiques en vigueur à la date de la présente version sont les suivantes. La durée d'engagement figure également dans le récapitulatif de commande, avant paiement.

Les offres collectives sont conclues pour douze (12) mois, sauf durée différente prévue au devis. Les tarifs professionnels s'entendent hors taxes ; les tarifs individuels s'entendent toutes taxes comprises.

Le calendrier, les intervenants ou le format des webinaires, rencontres et contenus exclusifs peuvent évoluer, sous réserve de préserver les caractéristiques essentielles et la valeur globale de l'offre souscrite.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif ne s'applique jamais à une période en cours : il ne prend effet qu'à compter d'une période de reconduction ultérieure. Le Client concerné en est informé sur support durable au moins trente (30) jours avant l'échéance concernée et peut s'opposer à la reconduction sans frais avant cette date.

Article 4. Commande

La commande s'effectue sur le Site, au moyen d'un lien de paiement communiqué par l'Éditeur ou, pour les offres professionnelles, par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande.

Avant de valider sa commande en ligne, le Client vérifie le détail de celle-ci, notamment l'offre retenue, son prix, sa durée d'engagement et ses modalités de reconduction, accepte les CGV, puis procède au paiement sécurisé. La validation de la commande vaut reconnaissance de l'obligation de payer.

La vente est conclue à la confirmation du paiement ou, pour une commande sur devis, à la réception du devis signé ou de tout accord écrit équivalent. Un courriel récapitulatif reprenant les caractéristiques essentielles du contrat est adressé sur support durable à l'adresse fournie par le Client, qui est invité à le conserver avec la version des CGV acceptée.

Le Client veille à l'exactitude de ses coordonnées, notamment de son adresse électronique. L'adresse utilisée pour le paiement ouvre l'accès à l'espace membre et reçoit les codes de connexion. Le Client informe l'Éditeur de tout changement d'adresse. L'Éditeur rattache alors la nouvelle adresse à ses accès. L'Éditeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de suspicion légitime de fraude ou de litige de paiement antérieur, sans préjudice des droits du Client consommateur.

Article 5. Paiement

Les paiements en ligne sont réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données de carte sont traitées directement par Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès au numéro complet de la carte.

La formule de paiement, annuelle ou mensuelle, est celle choisie par le Client lors de sa commande et rappelée dans le courriel récapitulatif. En souscrivant, le Client autorise l'Éditeur à prélever, par l'intermédiaire de Stripe, le montant correspondant à l'offre retenue : 49 € TTC par an pour l'offre Standard, 99 € TTC par an pour le Premium annuel, 9,90 € TTC par mois pour le Premium mensuel.

Pour les abonnements annuels, le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance annuelle. Pour l'abonnement mensuel, il intervient à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. L'autorisation de prélèvement prend fin à la date d'effet de la résiliation.

En cas d'échec du paiement, le Client en est informé et invité à régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, l'accès peut être suspendu puis le contrat résilié de plein droit, sans préjudice des sommes exigibles au titre de la période déjà fournie.

Pour les Clients professionnels, les modalités et délais de paiement figurent sur le devis ou la facture. À défaut de paiement à l'échéance, sont exigibles, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Une facture peut être demandée à morgane.soulier@humainemedia.fr.

Article 6. Durée, reconduction et résiliation

6.1 Achats ponctuels

L'achat d'un numéro à l'unité ou d'un accès à un webinaire est isolé : il n'emporte aucun abonnement et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

6.2 Abonnements annuels (Standard, Premium annuel, offres collectives)

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée et ferme de douze (12) mois à compter de sa souscription. Au terme de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, chacune ferme, sauf opposition du Client dans les conditions ci-dessous.

Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, jusqu'au dernier jour de la période en cours. Il utilise à cet effet la fonctionnalité de résiliation de son espace membre (onglet « Mon abonnement », bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre l'espace de facturation sécurisé), ou adresse un courriel à morgane.soulier@humainemedia.fr.

L'opposition notifiée en cours de période produit effet au terme de la période de douze (12) mois en cours. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des contenus de son offre jusqu'à cette date. Les sommes correspondant à la période en cours restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, dès lors que l'Éditeur a exécuté ses obligations.

Il n'est pas dérogé aux cas dans lesquels la loi ouvre au Client consommateur un droit de résiliation ou de remboursement, notamment en l'absence de l'information prévue à l'article 6.4, en cas de défaut de conformité au sens de l'article 11, ou en cas de modification substantielle au sens de l'article 15.

6.3 Abonnement Premium mensuel

L'abonnement Premium mensuel est conclu pour un (1) mois. Il est reconduit tacitement de mois en mois, jusqu'à sa résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace membre (onglet « Mon abonnement », bouton « Gérer mon abonnement ») ou par courriel envoyé à morgane.soulier@humainemedia.fr. La résiliation prend effet au terme du mois en cours, aucun prélèvement n'est dû pour une période postérieure à cette date.

6.4 Information sur la reconduction tacite (Client consommateur)

Pour tout contrat conclu avec un Client consommateur et comportant une clause de reconduction tacite, l'Éditeur adresse au Client, par courrier électronique dédié et nominatif, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, l'information prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Cette information rappelle, dans un encadré apparent, la possibilité de ne pas reconduire le contrat et la date limite pour le faire.

Lorsque cette information n'a pas été adressée dans ces délais, le Client consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

6.5 Résiliation en ligne

Pour les contrats conclus par voie électronique, l'Éditeur met à disposition du Client consommateur une fonctionnalité permettant de résilier en ligne, accessible en permanence et facilement depuis l'espace client, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. À défaut d'accès à cette fonctionnalité, une demande adressée à morgane.soulier@humainemedia.fr produit les mêmes effets.

6.6 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre puis résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment de partage d'accès, de rediffusion non autorisée ou de comportement contraire à l'article 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de risque pour les autres utilisateurs, une suspension conservatoire immédiate est possible.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à l'Éditeur. L'Éditeur peut également décider de ne pas reconduire un abonnement, en informant le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance. Dans ce cas, aucune somme n'est due par le Client pour la période non commencée.

Article 7. Fourniture, accès et fonctionnement des contenus

Sauf date particulière annoncée, notamment pour un numéro en précommande ou une webconférence datée, les contenus numériques sont accessibles dès la confirmation du paiement, dans l'espace membre du Site (humainemedia.fr/espace). Pour les offres Premium, le lien d'invitation à la communauté WhatsApp et les replays des webconférences sont disponibles dans l'espace membre dès l'ouverture de l'accès.

Le Client se connecte à l'espace membre avec l'adresse électronique utilisée pour son paiement ou son abonnement. Il reçoit à cette adresse un code à six chiffres, valable dix (10) minutes. Aucun mot de passe n'est créé. Un appareil connecté reste reconnu pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Trois (3) appareils au plus peuvent être connectés en même temps. Au-delà, l'appareil le moins récemment utilisé est déconnecté. Le Client peut déconnecter chaque appareil depuis son espace. L'accès est personnel : le code de connexion ne doit être communiqué à personne.

Les contenus PDF nécessitent un appareil et un logiciel capables de lire ce format. L'espace membre et les webinaires nécessitent une connexion internet, un navigateur à jour et, selon le service, un compte sur la plateforme utilisée. La communauté WhatsApp nécessite un appareil compatible et un compte WhatsApp. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est garanti au-delà des caractéristiques expressément annoncées et des exigences légales applicables.

Pour les offres collectives, les accès sont nominatifs et attribués dans la limite du plafond souscrit. Le Client professionnel communique et actualise la liste des bénéficiaires. Toute substitution reste possible dans la limite du nombre d'accès prévu.

En cas d'incident de sécurité, l'Éditeur peut fermer les sessions ouvertes sur les appareils d'un compte, suspendre temporairement un accès compromis ou demander une vérification raisonnable de l'identité du titulaire.

Si un webinaire est annulé par l'Éditeur, le Client ayant acheté un accès à l'unité choisit entre le report, un avoir équivalent ou le remboursement du prix payé. En cas de report, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Article 8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.1 Contenus numériques fournis immédiatement

Pour un numéro ou tout autre contenu numérique fourni sans support matériel, l'accès est ouvert dans l'espace membre dès la confirmation du paiement, donc avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque trois conditions sont réunies : le Client a demandé expressément cette exécution immédiate, il a reconnu expressément qu'il perdait ainsi son droit de rétractation, et l'Éditeur lui a confirmé ces mentions sur support durable. Lorsque le parcours de commande comporte une case dédiée, ce consentement et cette reconnaissance y sont recueillis avant le paiement, puis confirmés au Client sur support durable. À défaut, le droit de rétractation demeure acquis pendant quatorze (14) jours. Le Client qui l'exerce est alors remboursé intégralement et ne doit aucune somme pour le contenu déjà fourni (article L. 221-26 du Code de la consommation).

8.2 Abonnements comprenant des services continus

L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de quatorze jours. Lorsque le Client a demandé expressément cette activation immédiate, dans les conditions du paragraphe 8.1, et qu'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si cette demande expresse n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due et le Client est remboursé intégralement. La part correspondant à un contenu numérique déjà fourni avec renonciation valable relève du paragraphe précédent.

8.3 Webinaires

Pour un webinaire programmé avant l'expiration du délai de quatorze jours, le Client peut se rétracter avant la tenue du webinaire. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, recueillis dans les conditions du paragraphe 8.1, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. À défaut, le Client qui se rétracte après la tenue du webinaire est remboursé intégralement (article L. 221-25 du Code de la consommation).

8.4 Modalités

Lorsque le droit demeure applicable, le Client adresse le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à morgane.soulier@humainemedia.fr. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf stipulation contraire du devis.

Article 9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Magazine, la revue de presse, les webinaires, les replays et l'ensemble des contenus associés, notamment les textes, visuels, mises en page, marques et logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants.

La commande confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible, limitée à un usage privé pour un Client individuel ou à l'usage interne des bénéficiaires déclarés pour un Client professionnel, dans la limite du nombre d'accès souscrits. Cette licence est consentie pour la durée de l'abonnement. Pour un numéro ou un contenu acheté à l'unité, elle est consentie sans limitation de durée, pour l'usage privé du Client.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur :

• la revente, le prêt, l'échange, la diffusion publique ou la mise en ligne des contenus ;
• le partage de fichiers PDF, de liens privés ou d'identifiants au-delà des accès souscrits ;
• l'extraction ou la reproduction substantielle des contenus ;
• l'utilisation des contenus pour l'entraînement, l'affinage, l'évaluation ou l'alimentation de systèmes d'intelligence artificielle, y compris par fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur s'opposant expressément à un tel usage.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation prévue à l'article 6 et, le cas échéant, des poursuites.

Article 10. Communauté et comportement

L'accès à la communauté HUM.AI.NE implique des échanges respectueux, l'absence de prospection commerciale non sollicitée et le respect de la confidentialité des échanges. Aucun message, document ou propos d'un membre ne peut être diffusé à l'extérieur sans son accord.

Après avertissement resté sans effet, l'Éditeur peut exclure un membre qui ne respecte pas ces règles. En cas de menace, de harcèlement, de contenu illicite ou d'atteinte à la sécurité, l'exclusion peut être immédiate. Cette mesure n'affecte pas l'accès aux autres composantes de l'abonnement, sauf si le manquement les concerne également, et ne donne pas lieu à remboursement.

Article 11. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Toute demande peut être adressée à morgane.soulier@humainemedia.fr.

Article 12. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fournit les contenus et services avec diligence. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident de réseau ou indisponibilité d'une plateforme tierce. L'Éditeur met en œuvre les mesures raisonnables pour rétablir l'accès, sans que cette clause limite la garantie légale de conformité ni ses obligations de fourniture.

Les contenus ont une vocation d'information, d'analyse et de mise en perspective. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation individualisée. Les décisions prises sur leur fondement relèvent de la seule appréciation du Client.

Pour les Clients professionnels uniquement, la responsabilité de l'Éditeur au titre des dommages directs prouvés est limitée au montant hors taxes effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsqu'une règle d'ordre public l'interdit. Elle ne limite pas les droits du Client consommateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Données personnelles

L'Éditeur, responsable de traitement, traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à l'accès aux contenus, à la gestion de la relation client, au respect de ses obligations légales et, lorsque le consentement est requis, à l'envoi d'informations sur HUM.AI.NE. Les bases légales sont l'exécution du contrat, l'obligation légale, l'intérêt légitime et, le cas échéant, le consentement.

Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les services tiers utilisés, notamment WhatsApp, l'outil d'envoi d'emails et les outils de webconférence, appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, notamment comptables, et à la défense des droits de l'Éditeur.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut les exercer à morgane.soulier@humainemedia.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à une commande ou à un accès doit être adressée en priorité à morgane.soulier@humainemedia.fr, avec les éléments permettant d'identifier la commande et de comprendre la difficulté rencontrée. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Pour les litiges entre l'Éditeur et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15. Modification des CGV et dispositions diverses

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion. Les évolutions rendues nécessaires par la loi, la sécurité ou une modification non substantielle du service peuvent être notifiées au Client sur un support durable.

Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours, notamment une modification de la durée d'engagement, des modalités de reconduction ou du prix, est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, laquelle ne peut intervenir qu'à compter d'une période de reconduction ultérieure. Le Client peut s'opposer à la reconduction sans frais avant cette date. À défaut d'opposition, la modification est réputée acceptée.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, le devis accepté forment l'intégralité de l'accord des parties.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si ce droit demeure applicable au regard de l'article 8.